• ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

    Business & Gateway Digital ( B&G DIGITAL ) Société à Responsabilité Limitée, au capital social de 1.000.000 F CFA dont le siège social est à Liberté 6 Extension villa 36 Dakar, Immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier sous le numéro SN DKR 2019 B 262010, représentée par son Administrateur Directeur Général Monsieur Ameth GAYE ayant pleins pouvoirs à l’effet des présentes ;

    Ci-après dénommée « le fournisseur» ;

    D’une part,
  • Ci-après dénommé « le client » ;
  • IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

    Préambule :
    La Société B&G DIGITAL a développé une plateforme de paiement en ligne commercialisée sous le label de DigiPay . Les parties souhaitent collaborer dans le cadre du présent contrat par lequel la société B&G DIGITAL donne l'accès des ses APIs de DigiPay  au Client.

    À cet effet, elles se sont alors rapprochées pour définir le cadre global de leur partenariat à travers le présent protocole.

    Ceci étant préalablement exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
  • ARTICLE 1- OBJET Par le présent contrat le Client est allié à la société B&G DIGITAL qui accepte, pour l'utilisation de ses API, dans le respect scrupuleux des règles de confidentialité et clause de non concurrence

    ARTICLE 2 : MODALITES La société B&G DIGITAL s’engage à donner les accès à DigiPay au Client suivant le tableau suivant : 

    TYPE API TARIFICATION REMARQUES
    API Mobile Money 1.5% TTC Tout Opérateur
    API Carte Bancaire 3%HT Cartes VISA & Mastercard
         

     NB : Approvisionnement

    Le Client peut recevoir ses fonds reçus via l’API paiement carte bancaire à la demande une fois les transactions confirmées. Le Client s’oblige à transférer le montant reçu sur le ou les comptes spécifiés dans la confirmation et le respect des instructions de distribution données par B&G DIGITAL sous un délai de 2 à 3 jours ouvrés.

    ARTICLE 3 :  OBLIGATION   DE    NON    CONCURRENCE    ET CLAUSE     DE CONFIDENTIALITE

    a- Obligation de confidentialité

    Les Parties s’engagent à assurer la qualité du service, la confidentialité et la sécurité des clients et des membres de leur réseau. La clause de confidentialité couvre toutes les informations dont les Parties ont pu avoir connaissance par le biais de la collaboration concernant : (i) le présent Contrat et ses stipulations ; (ii) les plans de vente, de promotion et de distribution relatifs aux Produits, les opérations, les efforts de recherche et développement, les inventions, les secrets d’affaires, les logiciels, les stratégies, les débouchés, les processus, les recettes, les formules, les relations avec les fournisseurs et les clients, les informations financières et toutes autres informations commerciales ou exclusives ou de l’une quelconque de leurs Société partenaires ; et (iii) toutes autres informations dont les Parties ont précisé par écrit la nature confidentielle.

    Les obligations de confidentialité du présent article resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

    En outre, chaque Partie au présent contrat s’interdit de poser tout acte de nature à porter atteinte au nom et à l’image de l’autre Partie et ses partenaires opérateurs

    b- la société s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions des lois et règlements en matière de commerce électronique, de transfert d’argent, de blanchiment d’argent, etc mais également les conditions générales de vente des opérateurs et les stipulations de ce présent contrat.

    ARTICLE 4: DURÉE ET RÉSILIATION

    Durée.

    Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de signature par les parties pour une durée d’un (01) an renouvelable.

    Résiliation par l’une ou l’autre des Parties.

    (I)-Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en remettant une notification écrite à l’autre Partie, si l’autre Partie a commis un manquement à une quelconque stipulation du présent Contrat et, dans le cas où il peut être remédié au dit manquement, s’il n’y a pas été remédié à la satisfaction de la Partie non défaillante dans un délai de trente (30) jours à compter de la remise d’une notification écrite à cet effet à la Partie défaillante ;

    (II)- Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat sur notification écrite à l’autre Partie, si l’autre Partie devient insolvable ou dépose son bilan, fait l’objet d’une procédure ou de dispositions en vue de sa liquidation ou de sa dissolution, cesse d’exercer ses activités ou se trouve en situation de cessation des paiements;

    (III)- Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat sans aucun des motifs prévus aux points (i) et (ii) ci-dessus sous réserve du respect d’un préavis écrit de trois (3) mois notifié à l’autre Partie.

    ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Le Client reconnaît que les Marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle associés aux Produits sont la propriété exclusive de B&G DIGITAL.

    ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

    Si l’une ou l’autre des Parties est empêchée d’une manière ou d’une autre de s’acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat en raison d’un cas de Force majeure, la Partie empêchée ne sera pas tenue pour responsable d’un quelconque manquement ou retard d’exécution. La Partie dont les obligations ont été interrompues dans leur exécution notifiera promptement à l’autre Partie ledit manquement ou retard et sa cause et fera ses meilleurs efforts pour en reprendre l’exécution dans les meilleurs délais. Pour le cas où un événement de Force majeure se poursuivrait pendant plus de trente (30) jours, la Partie dont les droits et avantages ont été interrompus en conséquence aura la faculté de résilier le présent Contrat sans encourir de responsabilité et avec effet immédiat, sur notification écrite à l’autre Partie.

    ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

    Le présent Accord sera régi par et interprété conformément au droit sénégalais.

    Tout différend relatif à l’application du présent Contrat, ou un manquement à ce dernier, sa résiliation, son interprétation ou sa validité fera préalablement l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les parties dans le délai de trente (30 jours) au moins à compter de la saisine de l’une d’elles. A défaut de règlement amiable, le différend sera tranché exclusivement et définitivement par les tribunaux compétents du Sénégal.

    EN FOI DE QUOI, les Parties ont fait signer le présent Contrat en deux exemplaires par leurs dirigeants dûment mandatés à la date indiquée en tête du présent Contrat.

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